Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
La désignation de l'entreprise chargée de la collecte et de l'élimination des cadavres d'animaux relève de la compétence de l'État.
Dans chaque département, la
Où s'adresser ?
Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.
Qui doit demander l'enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ?
Le propriétaire de l'animal, s'il est connu.
Si le propriétaire est inconnu ou s'il s'agit d'un animal sauvage mort :
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Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
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Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
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En bordure d'une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
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En bordure d'une route nationale ou d'une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
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En bordure d'une autoroute concédée : la société concessionnaire
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En bordure d'un canal : Voies Navigables de France.
Le maire, lorsqu'il n'est pas juridiquement compétent, peut saisir l'administration compétente pour demander l'enlèvement.
