Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
On parle d'entreprises non-diffusibles auprès de l'Insee.
Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l'Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE).
Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social.
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
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Justificatif : Kbis (si inscription au
RCS ) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l'unité (entreprise) -
Copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'unité (entreprise).
À noter
Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d'occulter leur adresse personnelle. Cette demande s'effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société.
